Sect. ACTIONS CHOISIES PAR LES AGENTS NON TITULAIRES EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE
Art. 13
En vigueur depuis le 7 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au président de l'office d'habitations à loyer modéré une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage, sans motif valable, entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.
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Prolegi/LEGITEXT000006062893#art-13