Sect. PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES AUX CYCLES OU STAGES OFFERTS OU AGREES PAR UN OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN VUE DE LA PREPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS
Art. 9
En vigueur depuis le 7 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès aux emplois des offices d'habitations à loyer modéré ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique, de même nature, avant un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062893#art-9