Sect. ACTION DE FORMATION ORGANISEES A L'INITIATIVE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE
Art. 4
En vigueur depuis le 7 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires des offices susmentionnés qui suivent et ceux qui dispensent une formation bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'économie et aux finances, du maintien de leurs indemnités.
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Prolegi/LEGITEXT000006062893#art-4