Sect. ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A L'INITIATIVE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou, éventuellement, des emplois prévus à cet effet : Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisés à l'initiative des offices publics d'habitations à loyer modéré, en vue soit de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou de structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ; Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ; Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par les offices publics d'habitations à loyer modéré pour des agents non titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006062893#art-3