Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la culture et de l'environnement et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire par application des décrets mentionnés à l'article 1er et qui correspondent aux attributions transférées au ministre de l'environnement et du cadre de vie, notamment les conservations régionales des bâtiments de France et les agences des bâtiments de France, sont placés sous l'autorité ou la tutelle de celui-ci. Toutefois, la direction de l'architecture et les services déconcentrés qui lui sont rattachés sont placés sous l'autorité du ministre de la culture et de la communication pour l'exercice de ses attributions. La caisse nationale des monuments historiques et des sites est placée sous la tutelle de ce ministre. La direction du personnel et de l'organisation des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale et la direction du bâtiment, des travaux publics et de la conjoncture relevant précédemment du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont placées sous l'autorité du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
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Prolegi/LEGITEXT000006062897#art-2