Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre des transports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062897#art-4