Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 20 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 doivent être limités à ceux qui influent sur les résultats d'entreprises exploitées en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006062902#art-3