DECRET·n° 78-632·12 juin 1978
Décret n°78-632 du 12 juin 1978 N° 78-632 DU 12 JUIN 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (N° 77-1467 DU 30 DECEMBRE 1977) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LA CHARGE DES INSTITUTIONS FINANCIERES.
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