Chapitre Chapitre IV : Dispositions d'application.
Art. 69
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés immatriculées dans les conditions prescrites par le présent décret et auxquelles un statut légal particulier impose des règles spéciales de publicité sont autorisées, à titre provisoire, à n'effectuer cette publicité que selon le mode prescrit par leur statut légal particulier. L'application du présent article ne peut avoir pour effet de dispenser ces sociétés de l'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-69