DECRET·n° 78-704·3 juillet 1978

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

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Sommaire

capo Chapitre I : Dispositions générales.Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29
capo Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52
capo Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
Art. 58Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67
capo Chapitre IV : Dispositions d'application.Chapitre IV : Dispositions d'application.
Art. 68Art. 69
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