Chapitre Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
Art. 61
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mots "par dérogation à l'article 1863 du code civil" sont supprimés dans les dispositions ci-après : - article 4 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ; - article 2 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-61