Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
Art. 52
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-52