Chapitre Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
Art. 62
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La référence aux "chapitres Ier et II du titre IX du livre III" du code civil remplace la référence aux "articles 1832 et suivants" ou aux "articles 1832 à 1872" dudit code dans les dispositions ci-après : - article 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; - article 1er de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ; - article 1er, alinéa 1, de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; - article 1er du décret n° 61-868 du 5 août 1961 relatif aux sociétés d'intérêt collectif agricole et article 605 du code rural ; - article 1er du décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-62