Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions de la société et des associés sur la demande d'agrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, l'offre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-49