Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 11
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois les documents soumis aux associés sont établis et présentés en commun.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-11