Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 16
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-16