Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 19
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la réglementation à ce registre.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-19