Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 14
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 10 et 29.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-14