Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 15
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en demeure prévue par l'article 1844-12, alinéa 1er, du code civil est faite par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-15