Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de désignation d'un expert prévue à l'article 1843-4 du code civil ou d'un mandataire prévue par les articles 1844, alinéa 2, et 1844-6, alinéa 3, dudit code est portée devant le président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-17