Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts, a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure à elle adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire dans les autres cas de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité. Le président statue en référé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-20