Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 23
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-23