Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 28
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société. Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article 27 est publiée dans les conditions prévues par cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-28