Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 29
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par l'article 27 et, si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ; 2° La forme de la société suivie de la mention "en liquidation" et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 6° Le numéro d'immatriculation de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-29