Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
Art. 33
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf stipulation expresse, les dispositions statutaires mentionnant la répartition des parts entre les associés n'ont pas à être modifiées pour tenir compte des cessions de parts.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-33