Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
Art. 31
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit en être remise à chaque associé. Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer à ce document la liste mise à jour des associés ainsi que des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes ou des membres de l'organe de surveillance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-31