Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
Art. 30
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés définies par l'article 1845 du code civil. Elles sont également applicables, en tant que de raison, aux rapports entre associés d'une société en participation ayant le caractère civil à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-30