Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 26
En vigueur depuis le 4 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions visées du 1° au 9° de l'article 22, alinéa 3, et en outre : - le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège social ; - l'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-26