Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 7
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-7