Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre. La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-2