Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
Art. 43
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 40 à 42 ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-43