Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
Art. 42
En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit. Les statuts fixent le délai au-delà duquel les votes ne seront plus reçus.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-42