Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 janvier 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et relatif à l'affichage des instructions sur les soins à donner aux électrocutés est abrogé à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté qui devra être pris en application de l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062906#art-4