Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 sont applicables aux personnels ouvriers de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, qui ont été admis au bénéfice de la mensualisation et qui, soumis à un régime spécial de retraites, ne relèvent pas de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et dont la rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006062912#art-1