Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062912#art-2