Art. 9
En vigueur depuis le 30 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par l'article 1er de la loi susvisée et par le présent décret, les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.
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Prolegi/LEGITEXT000006062920#art-9