Art. 3
En vigueur depuis le 16 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien. La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches. L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.
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Prolegi/LEGITEXT000006062937#art-3