Art. 6
En vigueur depuis le 22 sept. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les locations conclues à compter de la date de publication du présent décret, sont abrogées et remplacées par les dispositions dudit décret, les dispositions des décrets susvisés, relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les locaux et les modalités de conclusion des baux. Il n'est toutefois pas porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006062937#art-6