Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062938#art-4