DECRET·n° 78-955·12 septembre 1978

Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 relatif à l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 12 septembre 1978 4 articles 4 versions historisées
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