Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes réglementaires ci-après : Décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce ; Décret du 27 mars 1940 relatif à la police de la navigation, consignation des amendes et des frais de justice ; Décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, modifié par le décret n° 68-144 du 9 février 1968 ; Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062988#art-1