DECRET·n° 79-154·16 février 1979
Décret n°79-154 du 16 février 1979 portant extension au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions réglementaires relatives à la marine marchande.
En vigueur depuis le 16 février 1979 3 articles 3 versions historisées
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