Art. 3
En vigueur depuis le 4 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cadres âgés dont l'embauche ouvre droit au bénéfice des dispositions du présent décret sont ceux rencontrant des difficultés particulières d'emploi en fonction de critères appréciés par le directeur régional du travail et de l'emploi, tels que la durée de chômage, le diplôme, la durée d'emploi dans une même entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006062992#art-3