DECRET·n° 79-169·2 mars 1979
Décret n°79-169 du 2 mars 1979 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI.
En vigueur depuis le 2 mars 1979 7 articles 7 versions historisées
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