Sect. DISPOSITIONS COMMUNES A LA PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL ET A LA PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
Art. 11
En vigueur depuis le 24 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions précédentes s'appliquent aux demandes de primes déposées jusqu'au 31 décembre 1982 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000006062998#art-11