DECRET·n° 79-215·15 mars 1979
Décret n°79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire
En vigueur depuis le 15 mars 1979 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURALPRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL
Art. 1Art. 2sezione PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEEPRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
Art. 3Art. 4sezione DISPOSITIONS COMMUNES A LA PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL ET A LA PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEEDISPOSITIONS COMMUNES A LA PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL ET A LA PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11