Sect. PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
Art. 3
En vigueur depuis le 16 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en zone urbaine nouvelle ou rénovée. Cette prime peut être attribuée dans une ville nouvelle, une zone de rénovation urbaine ou un nouvel ensemble immobilier, lorsqu'une telle implantation se révèle, compte tenu de la nature des services ou des produits offerts nécessaire à la satisfaction des besoins des consommateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006062998#art-3