Art. 3
En vigueur depuis le 11 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La régularisation des opérations financières relatives aux prestations familiales versées au personnel de droit des collectivités locales et établissements publics métropolitains en application de l'article 5 b ancien du décret susvisé du 15 juillet 1971 s'effectuera avant le 1er avril 1984 dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063000#art-3