Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Un certificat de pilote hauturier peut être délivré sur leur demande aux personnes capables d'apporter aux capitaines des navires une aide dans leur navigation à l'intérieur de zones déterminées, autres que celles où les navires sont soumis à l'obligation de pilotage en application de l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000006063034#art-1