Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils sont effectués avant le 1er janvier 1982, les encaissements correspondant aux opérations désignées à l'article 1er sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063038#art-2